Les droits d'enregistrement baissent en Wallonie

Droits d’enregistrement en Wallonie : feu vert pour la nouvelle réduction du taux à 3%.

Depuis le mois de juillet, le Gouvernement wallon travaille à la préparation d’un projet de décret visant à réformer les droits d’enregistrement et les droits de succession et donations immobilières. Son objectif ? Faciliter l’accès à la propriété grâce à la réduction à 3 % du taux des droits d’enregistrement applicable à l’acquisition d’un bien immobilier destiné à devenir l’habitation propre et unique.

Le projet de décret a été voté le 4 décembre dernier en séance plénière du Parlement wallon en vue de son entrée en vigueur le 1er janvier 2025 (sous réserve de la publication au Moniteur belge dans le délai requis). Notez que le nouveau taux s’appliquera à tous les actes authentiques signés après l’entrée en vigueur du texte, et ce quelle que soit la date de signature du compromis.

Le décret rétablit donc un nouvel article 44bis qui instaure ce taux à 3 % en dérogation au taux de 12,5 %, qui reste le taux ordinaire à défaut de rencontrer les conditions reprises ci-dessous :

Acquisition par une ou plusieurs personnes physiques : est donc exclue l'acquisition commune par une personne physique et une personne morale ;
D'un immeuble affecté ou destiné en tout en ou partie à l'habitation : le texte vise également les terrains à bâtir (dont celui avec une construction à démolir) et les habitations en construction ou sur plan ;
Acquisition de la pleine propriété : exclusion donc de l'acquisition de "droits partiels" (usufruit, droit d'habitation, part indivise,...) sauf si :

Acquisition par l'un de l'usufruit et l'autre de la nue-propriété et qu'ensemble, ils disposent de la totalité en pleine propriété ;
Cession d'une part par une personne pleine propriétaire d'un bien et que suite à la cession, elles détiennent ensemble la pleine propriété.

Ne pas posséder, seul ou conjointement (en cas de pluralité d'acquéreurs), la totalité en pleine propriété d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation :

En cas de pluralité d'acquéreurs, si l'un d'eux est déjà plein propriétaire, le bénéfice de la réduction n'est pas exclu pour celui n'est pas déjà plein propriétaire et qui remplit les autres conditions ;
A contrario, le taux réduit peut donc s'appliquer si l'un des acquéreurs détient l'usufruit ou la nue-propriété d'un autre bien destiné à l'habitation, ou une part indivise avec une autre personne que celle avec laquelle elle acquiert le nouveau bien.

Y etablir sa résidence principale dans les 3 ans (habitation existante) ou dans les 5 ans (terrain à bâtir, en construction ou sur plan). La résidence principale est l'adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits dans le registre de la population ou le registre des étrangers.
S'engager à y conserver sa résidence principale pour 3 ans (sauf cas de force majeure ou existence d'une raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale).
Les acquéreurs peuvent bénéficier du taux réduit s'ils sont déjà plein propriétaire d'un autre immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l'habitation à la condition qu'ils s'engagent à le céder dans les 3 ans, et ce, à titre onéreux ou gratuit.
Obligation de déclarer dans le pied de l'acte ou dans un écrit joint qu'ils demandent l'application de la réduction et qu'ils s'engagent à respecter les conditions décrites ci-dessus.

Source : IPI mail 544 (11/12/2024)